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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.3.1 - ligne 10 - Gouvernement

Gouvernement – voir l'article 96 al. 1 C.p.c. (pour plus de précision, indiquer le ministre visé) Exemple : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC représentant le MINISTRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC, 300, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8K6
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